CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») s'appliquent à toute commande de location de matériel effectuée par une personne physique majeure ou une personne morale passée auprès de la société INCEPT.
INCEPT est une SAS au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 190 rue d'Estienne d'Orves – 92700 Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 545 868.
Article 1 : Objet du contrat
Le Bailleur (INCEPT) donne à titre de location au Locataire, qui accepte, le matériel décrit dans le devis ou la confirmation de commande acceptée par le Locataire, aux conditions ci-après.
Le matériel reste la propriété exclusive du Bailleur.
Toute sous-location, cession, transformation ou détérioration du matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Bailleur est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation de la location aux torts du Locataire.
Article 2 : Durée de la location
La durée de location est fixée dans le contrat et débute à la date de livraison.
Le Locataire peut annuler sa commande sans pénalité jusqu’à 30 jours calendaires avant la date de livraison.
Passés ces délais, sauf disposition contraire, la location n’est ni modifiable ni résiliable avant son terme.
La location prend fin automatiquement au retour du matériel chez le Bailleur. Toute nouvelle période de location nécessite une nouvelle commande passée par le Locataire via le Bailleur.
Toute résiliation anticipée par le Locataire entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu'au terme du contrat.
Le Locataire peut informer le Bailleur de sa volonté de mettre fin au contrat par simple email à l'adresse info@incept-sport.fr. Cette demande n’annule en aucun cas l’obligation de paiement du montant total prévu pour la durée initialement convenue.
Article 3 : Conditions financières
Aucun envoi ne sera effectué avant réception du paiement complet et du dépôt de garantie.
En cas d'incident de paiement, des frais de gestion de 100 € HT seront facturés au Locataire, par incident.
Si le paiement n'est toujours pas régularisé dans un délai de 30 jours de retard et après une mise en demeure restée infructueuse, le matériel sera réputé non restitué et le Bailleur pourra facturer le montant HT du prix de remplacement de l'appareil concerné, conformément à l'article 7.
Article 4 : Dépôt de garantie
Pour les locations, la caution est de 160 € HT par appareil, plafonnée à 3 200 € HT.
Le dépôt de garantie est restitué après restitution du matériel en bon état, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de :
- dégradations
- pertes
- frais de remise en état
Toute somme non restituée sera justifiée par l’émission d’une facture correspondante.
Article 5 : Livraison et retour
Les frais de livraison et de retour sont forfaitaires et précisés au moment de la commande.
Le Locataire est tenu de restituer le matériel à la date prévue.
Toute journée entamée est due.
Article 6 : Utilisation du matériel
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel avec soin et conformément à son usage normal, et à effectuer les nettoyages de base (essuyage, retrait de poussière ou traces visibles). Le matériel doit être restitué propre. En cas de non-respect, des frais de remise en état de 25 € HT par appareil seront appliqués.
Le Locataire s’engage également à ne pas modifier l’apparence du matériel.
Il est notamment strictement interdit d’apposer des autocollants, adhésifs, marquages ou tout autre élément de communication sur l’appareilavant, pendant ou après l’évènement.
Le matériel doit être conservé et restitué dans l’état esthétique dans lequel il a été livré, incluant la visibilité des marques, logos et marquages d’origine du Bailleur ou du fabricant.
Toute altération visuelle ou tentative de dissimulation des logos pourra donner lieu à la facturation de frais d’incident.
Le Locataire est responsable de tout dommage, casse, perte ou vol. En cas de perte ou de dommage, le Locataire supporte l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement.
Si le matériel n’est pas restitué, les prix publics s’appliquent. Le Bailleur est en droit de prélever ces montants sur la caution ou d'en exiger le paiement immédiat si celle-ci est insuffisante.
Il peut exercer ses droits en contactant le Bailleur à l’adresse figurant sur le site www.incept-sport.fr.
Le Locataire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 : Acceptation
La validation de la commande ou devis vaut signature électronique et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, sans restriction ni réserve.