Conditions Générales de Ventes

1. Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et, le cas échéant, de prestations de services réalisées par INCEPT (ci-après « INCEPT »), notamment par l’intermédiaire du site www.incept-sport.fr ou sur devis. 

Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients consommateurs comme de clients professionnels. 

Est considéré comme « Client Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Est considéré comme « Client Professionnel » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. 

Le terme « Client » désigne indifféremment le Client Consommateur ou le Client Professionnel, sauf lorsqu’une disposition des présentes CGV précise expressément qu’elle ne s’applique qu’à l’une de ces catégories. 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. 

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client lors de la commande ou jointes au devis concerné. 

Sauf accord écrit exprès d’INCEPT, les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. 

Les catalogues, brochures, photographies, illustrations, informations commerciales et autres documents de présentation des produits n’ont qu’une valeur indicative, sauf engagement exprès contraire d’INCEPT. 

INCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes définitivement acceptées antérieurement à leur entrée en vigueur. 

2. Produits et informations précontractuelles 

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site www.incept-sport.fr, dans les devis, fiches produits, documentations techniques ou tout autre support communiqué par INCEPT. 

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande et de vérifier que les produits correspondent à ses besoins. 

Les photographies, représentations graphiques et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. 

INCEPT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques non substantielles de ses produits, notamment lorsque ces évolutions résultent de modifications apportées par les fabricants ou de contraintes techniques ou réglementaires. 

3. Commandes 

3.1 Commandes passées sur devis 

Les devis établis par INCEPT sont valables pendant la durée qui y est expressément indiquée. 

À défaut de durée spécifiquement indiquée sur le devis, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. 

Pendant cette période de validité, le prix indiqué sur le devis est maintenu, sous réserve d’une modification demandée par le Client concernant notamment les produits, quantités, prestations, conditions ou lieu de livraison. 

À l’expiration de la durée de validité du devis, INCEPT n’est plus tenue de maintenir les prix, délais ou conditions qui y figurent et peut établir un nouveau devis aux conditions tarifaires alors en vigueur. 

La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client et, lorsque le devis le prévoit, du versement de l’acompte ou du paiement demandé, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux Clients Consommateurs. 

3.2 Commandes passées sur le site internet 

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide sa commande conformément au processus prévu sur le site www.incept-sport.fr. 

Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier son contenu et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. 

La commande est confirmée par INCEPT par voie électronique. 

3.3 Refus ou annulation d’une commande 

INCEPT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit, d’incident de paiement, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspicion de fraude ou de demande anormale. 

Lorsque le Client a déjà versé des sommes et que la commande ne peut être exécutée, celles-ci lui sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables. 

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit d’INCEPT. 

4. Prix 

4.1 Principes généraux 

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou sur le devis au moment de la commande. 

Les prix destinés aux Clients Consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement portée à leur connaissance. 

Les prix destinés aux Clients Professionnels peuvent être indiqués hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison ou autres frais expressément indiqués. 

4.2 Évolution des tarifs 

INCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution : 

• des prix pratiqués par ses fournisseurs ; 
• des coûts d’approvisionnement, de fabrication, de transport ou de logistique ; 
• des taux de change ; 
• des prix de l’énergie ou des matières premières ; 
• des droits de douane ; 
• des taxes, contributions ou prélèvements obligatoires ; 
• ou de toute mesure législative, réglementaire ou administrative affectant directement ou indirectement le coût des produits. 

Ces modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement acceptées par INCEPT. 

Toutefois, dès l’expiration de la durée de validité d’un devis, INCEPT est libre d’en actualiser les prix et conditions. Le Client souhaitant commander après cette date pourra ainsi se voir proposer un nouveau devis tenant compte des tarifs et conditions alors applicables. 

4.3 Frais complémentaires 

Les frais de livraison, d’installation ou toute autre prestation complémentaire sont indiqués au Client avant la validation de la commande ou précisés sur le devis. 

Les éventuels frais supplémentaires liés à des conditions particulières de livraison, notamment en Corse, dans les territoires ultramarins, sur des sites sécurisés, difficiles d’accès ou nécessitant des moyens spécifiques, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire portée préalablement à la connaissance du Client. 

5. Conditions de paiement 

Sauf disposition contraire figurant sur le devis, la commande ou la facture, le règlement est exigible avant l’expédition des produits. 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet, le devis ou la facture. 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire d’INCEPT. 

INCEPT peut suspendre l’exécution ou la livraison de toute commande en cas de défaut ou de retard de paiement. 

5.1 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels 

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture, lequel ne pourra en aucun cas être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables. 

En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. 

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, INCEPT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

INCEPT se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours jusqu’au règlement complet des sommes exigibles. 

6. Paiement par crédit – Younited 

INCEPT propose à certains Clients une solution de financement ou de paiement à crédit opérée par Younited. 

L’utilisation de cette solution est soumise à l’acceptation du contrat proposé par Younited et aux conditions définies par cet établissement. 

Tout refus de financement par Younited peut entraîner l’annulation de la commande lorsque le financement constituait le mode de règlement choisi pour celle-ci. 

INCEPT agit, le cas échéant, en qualité d’intermédiaire conformément à son statut réglementaire. 

Younited est un établissement de crédit agréé et assure la gestion de la solution de financement proposée. 

Les informations, conditions contractuelles, modalités de réclamation et mentions réglementaires propres au financement sont communiquées au Client dans la documentation Younited applicable au moment de la souscription. 

7. Livraison 

7.1 Modalités générales 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. 

Sauf prestation spécifique expressément commandée, la livraison s’effectue au rez-de-chaussée, dans un lieu normalement accessible au véhicule du transporteur. 

Lorsque la nature de la livraison l’exige, le Client doit s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison et, pour les Clients Professionnels, prévoir les moyens humains ou matériels nécessaires au déchargement lorsqu’ils ne sont pas compris dans la prestation commandée. 

Le Client doit signaler à INCEPT toute difficulté particulière d’accès connue avant la commande. 

7.2 Clients Consommateurs 

INCEPT livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. 

Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la législation applicable. 

En cas de retard, le Client Consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation. 

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement au Client Consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi. 

7.3 Clients Professionnels 

Sauf engagement écrit exprès d’INCEPT sur une date impérative, les délais de livraison communiqués aux Clients Professionnels sont indicatifs. 

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf engagement contraire d’INCEPT ou dispositions légales impératives. 

8. Réception des produits 

Le Client est invité à vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des produits au moment de leur réception. 

En cas de dommage apparent lié au transport, le Client doit formuler auprès du transporteur les réserves précises et motivées nécessaires et en informer INCEPT dans les meilleurs délais. 

Pour les Clients Professionnels, toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un manquant doit être adressée à INCEPT par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires. 

Cette obligation de vérification et de signalement ne prive en aucun cas le Client Consommateur des garanties et droits légaux dont il bénéficie. 

9. Droit de rétractation des Clients Consommateurs 

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à INCEPT, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV. 

La demande peut notamment être adressée à : 

INCEPT – 190 rue d’Estienne d’Orves – 92700 Colombes – France 

E-mail : info@incept-sport.fr 

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer le produit. 

Sauf disposition légale ou accord contraire d’INCEPT, les frais directs de retour restent à la charge du Client. 

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

INCEPT rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés lorsque la loi le prévoit, conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation. Pour les ventes de biens, INCEPT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses exclues par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

10. Garanties légales – Clients Consommateurs 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie par INCEPT ou par le fabricant. 

10.1 Garantie légale de conformité 

INCEPT est tenue de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus aux Clients Consommateurs. 

Le Client Consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. 

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation. 

La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi. 

Les modalités pratiques de retour ou de prise en charge du produit sont communiquées par INCEPT en fonction de la nature du produit et de l’intervention nécessaire. 

Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont indépendants de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

10.2 Garantie des vices cachés 

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions du Code civil. 

10.3 Information réglementaire 

Les informations réglementaires relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation sont reproduites dans l’encadré réglementaire annexé aux présentes CGV. 

11. Garanties commerciales – SAV 

Les produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par INCEPT ou par leur fabricant. 

La durée et l’étendue de cette garantie peuvent varier selon les produits. Les conditions de garantie applicables sont celles portées à la connaissance du Client lors de l’achat et/ou consultables sur www.incept-sport.fr. 

Sauf disposition contraire de la garantie concernée, une garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages résultant : 

• de l’usure normale du produit ; 
• d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ; 
• d’un défaut d’entretien ; 
• d’une mauvaise installation lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par INCEPT ou par un intervenant mandaté par INCEPT ; 
• d’une modification ou réparation inappropriée ; 
• d’un accident, choc ou détérioration imputable à l’utilisateur. 

Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales impératives dont bénéficie le Client lorsqu’elles sont applicables. 

12. Pièces détachées et conditions de commercialisation 

INCEPT commercialise certaines pièces détachées destinées à l’entretien, à la réparation et au service après-vente des équipements qu’elle distribue. 

Les Clients Consommateurs ainsi que les Clients Professionnels achetant des pièces détachées pour leurs propres besoins peuvent les acquérir auprès d’INCEPT dans les conditions applicables au moment de la commande. 

Les professionnels assurant des prestations de maintenance ou de service après-vente peuvent également acquérir des pièces détachées auprès d’INCEPT afin de les utiliser dans le cadre de leurs interventions techniques auprès de leurs clients. 

12.1 Commercialisation par les revendeurs et prestataires de service après‑vente 

Lorsqu’un Client Professionnel acquiert auprès d’INCEPT des pièces détachées en sa qualité de revendeur, réparateur, mainteneur ou prestataire de service après‑vente, ces pièces sont destinées en priorité à l’exécution de ses prestations techniques, de maintenance et de service après‑vente, afin de garantir la sécurité des équipements, le bon fonctionnement des produits et la traçabilité des intervention. 

 Sous réserve des règles impératives applicables, notamment en matière de droit de la concurrence et de liberté des ventes en ligne, le Client Professionnel qui souhaite proposer à la vente directe au public, au moyen d’une fonctionnalité d’achat en ligne sur un site e‑commerce qu’il exploite, des pièces détachées achetées auprès d’INCEPT, s’engage à : 

• respecter les instructions de montage, d’entretien et de sécurité communiquées par INCEPT ou par les fabricants ; 
• présenter de manière loyale et non trompeuse l’usage, la compatibilité et les limites des pièces proposées ; 
• assurer un conseil adapté et un service après-vente raisonnable, notamment pour les pièces dont une mauvaise installation pourrait affecter la sécurité des utilisateurs ; 
• informer clairement l’acheteur lorsque l’intervention d’un professionnel est recommandée ou nécessaire. 

INCEPT peut, pour certains types de pièces présentant des enjeux particuliers de sécurité, de performance ou de garantie, subordonner leur vente en ligne à la mise en place de conditions spécifiques (par exemple : obligation de faire intervenir un professionnel qualifié, information renforcée de l’utilisateur, collecte d’éléments de traçabilité). Ces conditions sont alors portées à la connaissance du Client Professionnel préalablement à la commande des pièces concernées. 

La présente stipulation n’interdit pas au Client Professionnel de présenter ou de référencer les pièces détachées sur son site internet, ni de les utiliser et de les facturer dans le cadre d’une prestation de diagnostic, réparation, maintenance ou service après‑vente. 

13. Responsabilité 

INCEPT répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. 

INCEPT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention inappropriée réalisée par le Client ou un tiers. 

Le Client est responsable du choix du produit au regard de ses besoins lorsqu’INCEPT n’a pas expressément été chargée d’une mission de conseil spécifique. 

13.1 Clients Professionnels 

À l’égard des Clients Professionnels et sous réserve des dispositions légales impératives, INCEPT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou perte d’opportunité commerciale. 

Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative. 

14. Force majeure 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles. 

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. 

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge de telle manière que l’exécution du contrat n’est plus raisonnablement possible, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. 

15. Réserve de propriété 

INCEPT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. 

Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues peut entraîner la revendication des produits par INCEPT dans les conditions prévues par la loi. 

Pour les Clients Professionnels, cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les conditions convenues pour la livraison. 

16. Propriété intellectuelle 

Les marques, noms commerciaux, logos, photographies, illustrations, documentations, textes, dessins, plans et autres éléments protégés utilisés ou communiqués par INCEPT ou par les fabricants qu’elle distribue restent la propriété de leurs titulaires respectifs. 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. 

Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. 

17. Données personnelles 

INCEPT traite les données personnelles de ses Clients pour les besoins notamment de la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, opérations de service après-vente, relation client et obligations légales ou comptables. 

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. 

Le Client peut exercer les droits dont il dispose dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité disponible sur www.incept-sport.fr ou en contactant INCEPT à l’adresse indiquée dans cette politique. 

18. Réclamations 

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à : 

INCEPT 

190 rue d’Estienne d’Orves 

92700 Colombes – France 

E-mail : info@incept-sport.fr 

INCEPT s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté portée à sa connaissance. 

19. Médiation de la consommation – Clients Consommateurs 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à INCEPT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à INCEPT. 

Le médiateur compétent est : 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) 

39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS 

cmap.fr 

Les modalités de saisine sont celles définies par le médiateur conformément aux dispositions légales applicables. 

20. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV et les contrats conclus avec INCEPT sont régis par le droit français. 

20.1 Clients Consommateurs 

Pour les Clients Consommateurs, cette stipulation ne saurait avoir pour effet de les priver des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables en vertu de la législation dont ils bénéficient. 

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. 

20.2 Clients Professionnels 

Sous réserve des règles impératives applicables et uniquement lorsque la loi autorise une telle attribution de compétence, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre INCEPT et un Client Professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

La présente stipulation ne s’applique pas aux Clients Consommateurs, pour lesquels les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent seules applicables. 

21. Divisibilité 

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi. 

Les Parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché. 

1. Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent l’ensemble des locations de matériel conclues avec INCEPT, notamment sur devis, bon de commande ou confirmation de commande. 

Elles s’appliquent aux locations conclues avec des clients consommateurs comme avec des clients professionnels. 

Est considéré comme « Locataire Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Est considéré comme « Locataire Professionnel » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. 

Le terme « Locataire » désigne indifféremment le Locataire Consommateur ou le Locataire Professionnel, sauf lorsqu’une disposition des présentes CGL précise expressément qu’elle ne s’applique qu’à l’une de ces catégories. 

INCEPT est ci-après désignée le « Bailleur ». Toute commande de location implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL dans leur version portée à la connaissance du Locataire lors de la commande ou jointe au devis concerné. Sous réserve des dispositions légales impératives, les CGL prévalent sur tout document contradictoire du Locataire, sauf accord écrit exprès d’INCEPT. 

INCEPT peut modifier les présentes CGL à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux locations définitivement acceptées antérieurement à leur entrée en vigueur. 

2. Matériel loué et propriété 

INCEPT donne à titre de location au Locataire, qui l’accepte, le matériel décrit dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande, ainsi que, le cas échéant, les accessoires qui y sont mentionnés. 

Le matériel demeure à tout moment la propriété exclusive d’INCEPT. La location n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Locataire. 

Sauf autorisation préalable et écrite d’INCEPT, le Locataire ne peut ni sous-louer, ni céder, ni prêter à titre commercial, ni nantir, ni transformer le matériel. Il ne peut retirer, masquer ou modifier les numéros de série, marques, logos ou autres éléments d’identification du Bailleur ou du fabricant. 

3. Commande et formation du contrat 

Les conditions particulières de chaque location, notamment le matériel concerné, la durée, les dates prévues, le prix, les frais de transport et, le cas échéant, les prestations complémentaires, sont précisées dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande. 

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée et, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de cette durée, INCEPT n’est plus tenue de maintenir les prix, disponibilités ou conditions qui y figurent et peut établir un nouveau devis aux conditions alors en vigueur. 

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de la validation de la commande et, lorsque cela est prévu, de la réception du paiement et du dépôt de garantie demandés, sous réserve des droits légaux applicables au Locataire Consommateur. 

4. Durée de la location – annulation et résiliation 

La durée de location et les dates prévues de mise à disposition, de livraison et de retour sont indiquées dans le document contractuel applicable. Sauf indication contraire, la période facturée débute à la date convenue de livraison ou de mise à disposition et prend fin à la date convenue de retour du matériel. 

Le Locataire peut annuler sa commande sans pénalité jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date prévue de livraison ou de mise à disposition. 

Passé ce délai, sauf accord écrit contraire d’INCEPT ou disposition légale impérative applicable, la location n’est plus annulable ou modifiable à l’initiative du Locataire et le prix convenu pour la période initiale reste dû. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Locataire ne le libère donc pas des sommes restant dues jusqu’au terme initialement convenu. 

Toute prolongation de la location est soumise à l’accord préalable d’INCEPT et, le cas échéant, à l’émission d’un nouveau devis ou d’une confirmation écrite. La conservation du matériel au-delà du terme convenu ne vaut pas renouvellement automatique du contrat. 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation dont peut bénéficier le Locataire Consommateur dans les conditions prévues à l’article 14. 

5. Prix et conditions de paiement 

Le prix de la location, les frais de livraison et de retour ainsi que les éventuelles prestations complémentaires sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande. 

Sauf disposition contraire figurant dans le document contractuel, le paiement complet de la location et le dépôt de garantie sont exigibles avant l’expédition ou la mise à disposition du matériel. 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire d’INCEPT. 

5.1 Dispositions spécifiques aux Locataires Professionnels 

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture, lequel ne pourra en aucun cas être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables. 

En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, INCEPT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

INCEPT peut suspendre toute livraison, mise à disposition ou prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes exigibles. 

6. Dépôt de garantie 

Sauf condition particulière contraire, le dépôt de garantie est fixé à cent soixante euros hors taxes (160 € HT) par appareil, dans la limite d’un montant total de trois mille deux cents euros hors taxes (3 200 € HT). Pour un Locataire Consommateur, les montants dus sont facturés toutes taxes comprises selon le taux applicable. 

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire. Il est restitué après le retour et le contrôle du matériel, sous déduction, le cas échéant, des sommes restant dues au titre de la location, des retards, pertes, dégradations, réparations, nettoyages ou remplacements imputables au Locataire. 

Toute retenue sur le dépôt de garantie est justifiée par un décompte, une facture ou tout autre élément approprié. Lorsque le montant dû excède le dépôt de garantie, INCEPT peut réclamer le solde au Locataire. 

7. Livraison, mise à disposition et réception 

Les modalités et frais de livraison et de retour sont précisés lors de la commande. Sauf prestation spécifique expressément convenue, la livraison s’effectue au rez-de-chaussée, dans un lieu normalement accessible au véhicule du transporteur. 

Le Locataire doit informer INCEPT, avant la commande, de toute difficulté d’accès ou contrainte particulière susceptible d’affecter la livraison, l’installation ou l’enlèvement du matériel. 

À la livraison ou à la mise à disposition, le Locataire est invité à vérifier l’état apparent, la quantité et les accessoires du matériel. Toute anomalie apparente doit être signalée à INCEPT dans les meilleurs délais et, lorsqu’elle résulte du transport, faire l’objet des réserves précises et motivées nécessaires auprès du transporteur. 

Pour les Locataires Professionnels, toute anomalie apparente ou tout manquant doit être signalé par écrit à INCEPT dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagné des justificatifs utiles. 

Un bon de livraison, un état du matériel, des photographies ou tout document équivalent peut être établi au départ et/ou au retour afin de constater l’état du matériel et de ses accessoires. 

8. Utilisation, garde et entretien du matériel 

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination, aux instructions du fabricant, aux consignes de sécurité et, le cas échéant, aux instructions communiquées par INCEPT. 

Pendant toute la période où le matériel est sous sa garde, le Locataire doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation et à sa sécurité. Il s’engage notamment à protéger le matériel contre les chocs, intempéries, vols, utilisations inappropriées et interventions non autorisées. 

Le Locataire effectue les opérations courantes de nettoyage compatibles avec le matériel, notamment essuyage et retrait de poussière ou de traces visibles. Le matériel doit être restitué propre. Lorsqu’un nettoyage supplémentaire est rendu nécessaire par un défaut d’entretien imputable au Locataire, des frais de remise en état de vingt-cinq euros hors taxes (25 € HT) par appareil pourront être facturés. Pour un Locataire Consommateur, ces frais sont facturés toutes taxes comprises selon le taux applicable. 

Il est interdit d’apposer sur le matériel des autocollants, adhésifs, marquages ou autres éléments de communication sans l’autorisation préalable écrite d’INCEPT. Le matériel doit être restitué dans un état esthétique compatible avec celui dans lequel il a été livré, sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme. 

9. Panne, maintenance et intervention technique 

En cas de panne, dysfonctionnement ou anomalie susceptible d’affecter la sécurité ou l’intégrité du matériel, le Locataire doit cesser toute utilisation susceptible d’aggraver la situation et en informer INCEPT dans les meilleurs délais. 

Le Locataire ne doit procéder ni faire procéder à une réparation, modification, démontage ou intervention technique sans l’accord préalable d’INCEPT, sauf urgence justifiée par la sécurité des personnes ou la prévention d’un dommage plus important. 

Lorsque le dysfonctionnement n’est pas imputable au Locataire, INCEPT organise, selon les circonstances et dans un délai raisonnable, la réparation, le remplacement du matériel ou toute autre solution appropriée. Lorsque la panne ou la détérioration résulte d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un accident ou d’une intervention non autorisée imputable au Locataire, les frais correspondants peuvent lui être facturés. 

10. Retour, retard et non-restitution 

Le Locataire est tenu de restituer l’ensemble du matériel et de ses accessoires à la date et selon les modalités convenues. Sauf accord contraire, toute journée de location supplémentaire entamée du fait d’un retard imputable au Locataire peut être facturée au tarif journalier applicable, sans que cette facturation n’emporte renouvellement automatique du contrat. 

En cas de non-restitution à l’échéance, INCEPT peut mettre le Locataire en demeure de restituer immédiatement le matériel et réclamer les sommes dues au titre de la période de conservation supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les frais raisonnablement engagés pour récupérer le matériel. 

Lorsque le matériel est définitivement perdu, volé, détruit ou non restitué malgré mise en demeure, INCEPT peut facturer au Locataire le coût de remplacement du matériel concerné, sous déduction, le cas échéant, des sommes déjà imputées à ce titre sur le dépôt de garantie. Le coût réclamé tient compte du matériel concerné et des circonstances de la perte ou de la non-restitution. 

11. Responsabilité du Locataire 

Le Locataire est responsable des pertes, vols, casses et dégradations du matériel survenus pendant la période où celui-ci est sous sa garde lorsqu’ils lui sont imputables, sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme. 

Dans ce cas, le Locataire supporte le coût justifié des réparations nécessaires. Lorsque la réparation est impossible ou économiquement déraisonnable, ou en cas de perte, vol ou destruction, INCEPT peut lui facturer le coût de remplacement du matériel concerné. 

Le Locataire répond également des conséquences d’une utilisation contraire à la destination du matériel, aux instructions du fabricant, aux règles de sécurité ou aux présentes CGL, ainsi que des interventions techniques réalisées sans autorisation d’INCEPT. 

12. Responsabilité d’INCEPT – limitation applicable aux Professionnels 

INCEPT répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. 

INCEPT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du matériel contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables, d’un défaut d’entretien imputable au Locataire ou d’une intervention inappropriée réalisée par le Locataire ou un tiers. 

12.1 Locataires Professionnels 

À l’égard des Locataires Professionnels et sous réserve des dispositions légales impératives, INCEPT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou perte d’opportunité commerciale. 

Toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes CGL ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative. 

13. Assurance 

Le Locataire est tenu de disposer des assurances adaptées à son activité et à l’utilisation du matériel loué. Le Locataire Professionnel s’engage notamment à maintenir pendant la durée de la location une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et, lorsque cela est pertinent au regard de la nature ou de la valeur du matériel, une couverture des risques de perte, vol et détérioration du matériel loué. 

INCEPT peut demander au Locataire Professionnel de produire une attestation d’assurance en cours de validité avant la mise à disposition du matériel. 

14. Droit de rétractation – Locataires Consommateurs 

Lorsqu’un contrat de location est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Locataire Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. 

Le Locataire peut exercer son droit en adressant à INCEPT, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGL. 

La demande peut être adressée à : INCEPT – 190 rue d’Estienne d’Orves – 92700 Colombes – France – info@incept-sport.fr. 

Si le Locataire Consommateur demande expressément que l’exécution de la location commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément au Code de la consommation. Lorsque la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut notamment être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi. 

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, notamment en cas de prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. 

15. Force majeure 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement temporaire, sous réserve des conséquences prévues par la loi. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. 

16. Données personnelles 

INCEPT traite les données personnelles du Locataire pour les besoins notamment de la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, dépôts de garantie, opérations de maintenance, relation client et obligations légales ou comptables. 

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Locataire peut exercer les droits dont il dispose dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité disponible sur www.incept-sport.fr ou en contactant INCEPT à l’adresse indiquée dans cette politique. 

17. Réclamations 

Toute réclamation relative à une location peut être adressée à : 

INCEPT 

190 rue d’Estienne d’Orves 

92700 Colombes – France 

E-mail : info@incept-sport.fr 

Téléphone : 01 46 49 10 80 

INCEPT s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté portée à sa connaissance. 

18. Médiation de la consommation – Locataires Consommateurs 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Locataire Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à INCEPT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à INCEPT. 

Le médiateur compétent est : 

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) 

39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS 

[CMAP.fr]  

Les modalités de saisine sont celles définies par le médiateur conformément aux dispositions légales applicables. 

19. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGL et les contrats de location conclus avec INCEPT sont régis par le droit français. 

19.1 Locataires Consommateurs 

Pour les Locataires Consommateurs, cette stipulation ne saurait avoir pour effet de les priver des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables en vertu de la législation dont ils bénéficient. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le Locataire Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. 

19.2 Locataires Professionnels 

SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES ET LORSQUE LA LOI AUTORISE UNE TELLE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT ENTRE INCEPT ET UN LOCATAIRE PROFESSIONNEL RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. 

20. Divisibilité et acceptation 

Si l’une des stipulations des présentes CGL devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi. 

La validation de la commande, l’acceptation du devis ou la signature du document contractuel emporte acceptation pleine et entière des présentes CGL, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.