Conditions Générales de Ventes
Préambule – Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues exclusivement entre la société INCEPT, SAS au capital de 80 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 545 868, dont le siège social est situé 190 rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES, ci-après dénommée « la Société », et tout acquéreur potentiel de ses produits. L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à la Société. La Société se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Sauf accord spécifique, la Société ne peut être contractuellement liée au Client par tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Commande – Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par la Société. La Société enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement et n’encourra de ce fait aucune responsabilité. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de la Société. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
Tarifs / Prix – Les tarifs peuvent être modifiés, sans préavis, par la Société. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, au départ des entrepôts en France. La Société se réserve expressément le droit d’actualiser ses prix pour toute commande passée au-delà de la validité du devis, ou si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition prévue. La TVA est appliquée au taux en vigueur le jour de la commande. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles.
Modalités de règlement – Sauf convention contraire, les règlements sont effectués à la commande avant expédition du matériel. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque. Toutes les factures sont payables au siège de la Société. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé, sauf mention spécifique indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société et imputées sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés. Passé un délai de 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra résilier la vente de plein droit. Le Client devra rembourser tous les frais liés au recouvrement contentieux. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant impayé, non réductible, conformément à l’article 1229 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
Livraison – Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. La livraison s’effectue au rez-de-chaussée, dans des lieux accessibles aux véhicules de transport. Le déchargement est à la charge du Client qui doit prévoir le personnel nécessaire. Les risques (perte, avaries…) sont transférés au Client dès la livraison. Les délais communiqués par la Société sont indicatifs et ne peuvent engager sa responsabilité en cas de retard, rupture de stock ou erreur d’exécution. En règle générale, le matériel est disponible sous 1 semaine pour les produits en stock et 5 semaines pour les commandes spécifiques. Les frais de livraison sont majorés pour la Corse, les D.O.M.-T.O.M. et les sites sécurisés à accès limité.
Réception – Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité doivent être formulées par écrit sous 48 heures suivant la réception et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception, après accord préalable de la Société. Le Client doit fournir toute justification et permettre les vérifications nécessaires. En cas de non-conformité dûment constatée, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité. Les frais de retour en cas de non-réception sont à la charge du Client. Passé 60 jours après la date prévue de livraison, si le matériel n’a pas été retiré, les acomptes versés restent acquis à la Société.
Force majeure – En cas de retard ou de non-exécution lié à un événement de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation, décision administrative ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de la Société), aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Garantie / Responsabilités – La Société attache une grande importance à la qualité de ses produits. Les garanties applicables sont consultables sur le site www.incept-sport.fr. La société ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non conforme des appareils, ni en cas d’utilisation par des personnes dont la condition physique n’est pas adaptée.
Réserve de propriété – Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, la Société pourra reprendre le produit et résilier le contrat de plein droit.
Langue et droit applicable – Le présent contrat est régi par le droit français.
Acceptation du Client – Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, renonçant ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Supériorité des présentes clauses – Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition particulière du Client.
Élection de domicile – Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile :
· Pour la Société : 190 rue d’Estienne d’Orves – 92700 Colombes – France.
· Pour le Client : l’adresse indiquée lors de la commande.
Compétence / Contestation – En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, sauf choix différent de la Société qui pourra saisir une autre juridiction compétente.